J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0720861V


Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2006, est approuvé à effet du 1er janvier 2006, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Inter-Entreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy à la mutuelle Prévéa.